Alevr · Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tout abonnement et à tout achat de crédit d'utilisation du service Alevr (le « Service »), accessible à l'adresse chat.liams.dev et depuis ses applications. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui régissent l'usage du Service ; en cas de contradiction sur la vente, le prix, la rétractation ou la résiliation, les présentes CGV prévalent.

1. Le vendeur

Le Service est vendu par :

• Dénomination : [À COMPLÉTER : raison sociale, ou nom et prénom de l'entrepreneur individuel]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme juridique (SASU, EURL, entrepreneur individuel…)] — capital social : [À COMPLÉTER : montant du capital social, sauf entrepreneur individuel]
• Immatriculation : SIREN [À COMPLÉTER : numéro SIREN], [À COMPLÉTER : RCS de la ville du greffe, ou RNE]
• Siège : [À COMPLÉTER : adresse postale complète]
• N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA FR…]
• Contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail du service client] — téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone]

Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

2. Champ d'application et acceptation

Les CGV s'appliquent aux consommateurs et aux non-professionnels. Les clauses propres aux clients professionnels sont signalées comme telles. Elles sont rédigées en français, qui est la langue du contrat. Elles sont acceptées au moment de la commande, par une case à cocher obligatoire sur la page de paiement ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, que vous pouvez enregistrer ou imprimer depuis cette page.

Lorsque le montant d'une commande atteint ou dépasse 120 € TTC (par exemple un abonnement annuel), le vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et vous en garantit l'accès sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation).

3. Les offres

Alevr donne accès, depuis une interface unique, à des modèles d'intelligence artificielle de plusieurs fournisseurs (texte, code, images, vidéo, audio selon l'offre) et aux fonctions associées (projets, mémoire, artefacts, recherche, agents). Le Service est proposé selon les offres ci-dessous. Leurs caractéristiques essentielles sont :

• Offre Free : gratuite, sans moyen de paiement. Elle comprend une petite allocation mensuelle utilisable uniquement avec les modèles les plus économiques ; elle ne comprend ni la recherche web, ni le mode vocal, ni Code, ni les agents, ni la recherche approfondie.
• Offres payantes : chaque offre donne accès aux modèles indiqués sur la page d'abonnement du Service. Lite donne accès aux modèles rapides du quotidien ; à partir de Pro, tous les modèles du catalogue ainsi que Code, les agents et la recherche approfondie sont inclus. La colonne « Volume » compare le volume d'utilisation mensuel de chaque offre à celui de l'offre Pro (indice 100) ; « Web » désigne la recherche web, « Code et agents » le produit Code, les agents et la recherche approfondie, « Voix » le mode vocal, et « Fichiers » la taille maximale d'un fichier envoyé.

Le Service fonctionne dans un navigateur web récent et dans les applications Alevr pour macOS et iOS lorsqu'elles sont proposées. Il est fourni dès la confirmation du paiement.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour un client établi en France, TVA française de 20 % incluse. Le montant hors taxes (HT) est indiqué pour information.

• Facturation annuelle : douze mois de Service pour le prix de 10 mois, payés en une fois au début de la période.
• Consommateurs d'un autre État membre de l'Union européenne : la TVA appliquée est celle de votre pays de résidence (guichet unique OSS), si bien que le prix TTC peut différer de celui affiché ci-dessus. Le montant exact est affiché sur la page de paiement avant toute validation.
• Clients professionnels : un professionnel établi en France paie la TVA française. Un professionnel établi dans un autre État membre qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE). Hors de l'Union européenne, les règles du pays du client s'appliquent ; le montant dû est affiché avant le paiement.
• Les codes promotionnels éventuels s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur communication.

5. Limites d'utilisation

Chaque offre comprend un volume d'utilisation mensuel. Ce volume est mesuré en jetons (« tokens », les unités de texte traitées par les modèles), pondérés par le coût de chaque modèle : une même conversation consomme davantage sur un modèle plus puissant, et les images, les vidéos, l'audio, la recherche web et les tâches d'agents consomment également ce volume.

• Mensuel : le volume est rechargé au début de chaque période de facturation (chaque mois, y compris pour un abonnement annuel). Le volume non utilisé n'est pas reporté.
• Fenêtres glissantes : pour répartir la capacité entre tous les utilisateurs, la consommation est aussi limitée sur une fenêtre de 5 heures et sur une fenêtre de 7 jours. Lorsqu'une fenêtre est atteinte, l'envoi de nouvelles demandes est suspendu jusqu'à sa réinitialisation, dont l'heure est affichée.
• Transparence : la consommation en cours, le volume restant et l'heure de réinitialisation de chaque fenêtre sont affichés en permanence dans Réglages → Plan & usage. Vous pouvez y fixer vous-même un plafond mensuel plus bas.
• Au-delà : lorsque le volume mensuel est épuisé, vous pouvez attendre la période suivante, passer à une offre supérieure ou acheter un crédit d'utilisation supplémentaire (article 6). Aucun dépassement n'est jamais facturé sans action de votre part.

Ces limites font partie des caractéristiques de l'offre ; elles ne constituent pas un défaut de conformité. Le contournement des limites (comptes multiples, automatisation massive, revente de l'accès) est interdit par les CGU.

6. Crédits d'utilisation supplémentaires et parrainage

Lorsque le Service les propose, des recharges permettent d'acheter, en une fois et sans abonnement supplémentaire, un volume d'utilisation qui s'ajoute à celui de votre offre. Le prix TTC de chaque recharge et le volume qu'elle apporte sont affichés avant l'achat. Le crédit acheté est utilisable pendant 12 mois à compter de l'achat ; il n'est ni remboursable (hors droit de rétractation et garanties légales), ni convertible en argent, ni cessible.

Le parrainage, lorsqu'il est proposé, attribue au parrain et au filleul un crédit d'utilisation offert dont le montant et les conditions (notamment le premier paiement du filleul) sont affichés dans le Service. Ce crédit est gratuit, sans valeur monétaire, non remboursable et non cessible ; il est retiré en cas de fraude (parrainage de soi-même, comptes fictifs).

7. Commande et paiement

La commande se déroule ainsi :

• vous choisissez une offre et une périodicité (mensuelle ou annuelle) sur la page d'abonnement ;
• vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui affiche le récapitulatif de la commande et son prix total TTC ; vous y indiquez votre adresse de facturation et, pour un professionnel, votre numéro de TVA ;
• vous acceptez les présentes CGV et formulez la demande d'exécution immédiate décrite à l'article 10, puis vous validez la commande par le bouton de paiement, qui vaut obligation de paiement ;
• une confirmation de la commande, reprenant ces informations, vous est adressée par e-mail.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens que Stripe propose sur la page de paiement. Il est exigible à la commande puis au début de chaque période de facturation, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Vos données de paiement sont traitées par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation après notification, l'accès aux fonctions payantes est suspendu et le compte revient à l'offre Free.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l'espace de facturation (Réglages → Plan & usage → Manage billing).

8. Durée et renouvellement

• Abonnement mensuel : conclu pour un mois, il est reconduit tacitement de mois en mois jusqu'à sa résiliation.
• Abonnement annuel : conclu pour douze mois, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation avant son terme. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, nous vous informons par un courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement ; cette information mentionne, dans un encadré apparent, cette date limite. À défaut de cette information, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées pour la période postérieure à la résiliation vous sont remboursées dans un délai de trente jours (le texte de ces articles est reproduit à l'article 18).
• Changement d'offre : un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, la différence étant calculée au prorata par Stripe et affichée avant validation ; un passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours.
• Évolution des prix : toute modification de prix vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application, ne s'applique qu'à compter de la période suivante et vous laisse la possibilité de résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Pour un abonnement annuel, le prix de la période en cours n'est jamais modifié.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, gratuitement, en ligne, depuis la fonction « Résilier votre abonnement » accessible dans Réglages → Plan & usage (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Un récapitulatif vous est présenté avant la notification de la résiliation, puis un e-mail vous confirme sa réception, la date de fin du contrat et ses effets. Vous pouvez aussi résilier depuis l'espace de facturation Stripe ou en écrivant au service client.

Lors de la résiliation, la fonction vous propose qu'elle prenne effet à la fin de la période de facturation en cours, déjà payée : vous conservez alors l'accès à votre offre jusqu'à cette date, puis le compte passe à l'offre Free, sans perte de vos conversations. En choisissant cette date, vous demandez que la résiliation prenne effet plus de dix jours après sa notification, comme le permet l'article L. 224-25-9 du code de la consommation. Vous pouvez aussi demander au service client qu'elle prenne effet dans un délai de dix jours au plus ; la part du prix correspondant à la période qui ne sera pas fournie vous est alors remboursée au prorata.

Hors ces cas, la période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 10), manquement du vendeur ou cas prévu par la loi (notamment l'article L. 215-1 pour les abonnements annuels). Pour un abonnement annuel, la résiliation empêche la reconduction et prend effet au terme de la période annuelle en cours.

Un abonnement souscrit via l'App Store d'Apple est facturé et résilié par Apple, depuis les réglages d'abonnement de votre identifiant Apple ; les conditions d'Apple s'appliquent alors au paiement, au remboursement et à la résiliation.

Le vendeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété aux CGU (fraude, usage illicite, contournement des limites), après notification motivée, sauf urgence ou obligation légale ; la période payée et non consommée est alors remboursée au prorata, sauf fraude.

10. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Exécution immédiate. Le Service étant fourni dès le paiement, la page de paiement vous demande, par une case à cocher obligatoire, d'accepter les CGV et de demander expressément que votre abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, en reconnaissant que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du code de la consommation). Cette demande et cette reconnaissance vous sont confirmées dans l'e-mail de confirmation de commande.

En conséquence :

• vous pouvez vous rétracter pendant les quatorze jours ; vous restez alors redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé au prorata du nombre de jours écoulés sur la période payée (mois ou année) ;
• pour un crédit d'utilisation supplémentaire, le montant dû est proportionnel à la part du crédit déjà consommée ; un crédit entièrement consommé avant la fin du délai est un service pleinement exécuté, pour lequel la rétractation n'est plus possible ;
• si vous n'avez pas formulé de demande expresse d'exécution immédiate, aucune somme n'est due au titre de la période de rétractation.

Comment se rétracter. Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [À COMPLÉTER : adresse e-mail du service client] ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale], en utilisant si vous le souhaitez le formulaire figurant en annexe. Nous en accusons réception sans délai sur un support durable.

Remboursement. Les sommes versées, déduction faite du montant proportionnel ci-dessus, vous sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais (article L. 221-24). L'abonnement prend fin à la date de la rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels. Les achats effectués via l'App Store relèvent de la procédure de remboursement d'Apple.

11. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour la mettre en œuvre, contactez le service client à [À COMPLÉTER : adresse e-mail du service client].

Les réponses produites par les modèles d'intelligence artificielle sont générées automatiquement et peuvent être inexactes : une réponse erronée isolée ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du Service, dont la caractéristique est de donner accès à ces modèles (voir les CGU).

12. Évolution du Service

Les modèles proposés dépendent de fournisseurs tiers et peuvent évoluer. Le vendeur peut apporter au Service des modifications qui ne sont pas nécessaires au maintien de sa conformité pour les raisons suivantes : sortie d'une nouvelle version d'un modèle, retrait d'un modèle ou d'une fonction par son fournisseur, sécurité, obligation légale, ou amélioration du Service. Ces modifications sont effectuées sans coût supplémentaire pour vous ; vous en êtes informé de manière claire, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, avec leur date.

Si une modification a une incidence négative, qui n'est pas mineure, sur votre accès au Service ou sur votre utilisation — par exemple le retrait de l'ensemble des modèles d'un fournisseur inclus dans votre offre sans équivalent — vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans un délai de trente jours, la part du prix correspondant à la période non fournie vous étant remboursée (article L. 224-25-26 du code de la consommation).

13. Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable d'un manquement imputable à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Vis-à-vis d'un consommateur, aucune clause des présentes ne limite le droit à réparation du préjudice subi du fait d'un manquement du vendeur.

Clients professionnels : la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la facturation et au Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [À COMPLÉTER : adresse e-mail du service client] ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale]. Nous répondons dans un délai raisonnable, et au plus tard sous trente jours.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, si une réclamation écrite adressée au service client n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

• Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation (liste CECMC)]
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
• Site internet : [À COMPLÉTER : adresse du site internet du médiateur]

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du vendeur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« RLL/ODR ») a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; pour un litige transfrontalier dans l'Union européenne, vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

17. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le droit commun (article R. 631-3 du code de la consommation). Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur.

18. Articles reproduits (article L. 215-4 du code de la consommation)

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)